Amendement 44 — de finances rectificative pour 2004

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré la possibilité pour les assujettis au régime simplifié de TVA agricole de déposer leur déclaration récapitulative en concordance avec leur exercice comptable et non plus obligatoirement sur l'année civile. Cet amendement vient régler les mises en œuvre techniques de ce dispositif. En outre il est proposé de supprimer les régimes de la franchise et de l'option restreinte pour le régime simplifié agricole dès lors qu'ils ne concernent plus désormais qu'un nombre restreint d'exploitants agricoles.