Amendement 36 — de finances rectificative pour 2004

I – A la fin de la seconde phrase du 1. du II de cet article, remplacer les mots : exercices clos à compter du 4 mars 2004, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus. par les mots : exercices ouverts à compter du 16 décembre 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006. II – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … . Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les exonérations d'impôt sur les sociétés des exercices ouverts avant le 16 décembre 2003 resteront acquises aux sociétés concernées.