Amendement 75 — de finances rectificative pour 2004

En ce qu'il réservait aux seules femmes fonctionnaires, justifiant de 15 années de services et mères de trois enfants. la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, l'article L. 24 3° I du code des pensions civiles et militaires de retraite a été jugé incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes, posé par l'article 141 du traité des Communautés européennes. Dans le cadre de la mise en conformité de ce dispositif avec le droit communautaire, le bénéfice de l'article L. 24 3°I du code des pensions est étendu aux hommes et une condition d'interruption d'activité est exigée pour chacun des enfants.