Amendement COM-109 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à V et au premier alinéa du VI de l'article L. 1111-12-4 par les mots : susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section 2° Après le mot : participer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à ces procédures.