Amendement 35 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
par les mots :
de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
La source —
senat_amendements · nº 32715
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé