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17 décembre 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 126 — de finances rectificative pour 2004

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 43‑06. Il tire ainsi les conséquences de la reconfiguration des compétences s'agissant du contrat d'insertion dans la vie sociale opérée à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et du fait qu'en 2004 aucune des charges qui avaient été transférées à ce titre aux régions n'a pesé sur ces dernières.
La source — senat_amendements · nº 32620
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/112/Amdt_126.html
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