communes ; quotas ; réglementation

M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. Cet article impose aux projets d'une certaine ampleur et situés dans les communes carencées, de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Cependant, il exclut du calcul de ces 30 %, les logements financés avec un prêt locatif social (PLS) et impose donc de réaliser des logements financés avec un prêt PLUS ou PLAI. Or seuls les bailleurs sociaux sont habilités à réaliser des logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de prêts PLUS ou PLAI. La question qui est posée est donc celle de savoir comment appliquer cet article à un projet de construction dont le pétitionnaire, personne physique, n'est pas habilité à bénéficier d'un prêt PLAI ou PLUS et qui souhaite conserver la pleine propriété de son bien.