Amendement 1 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Jean-Paul Émorine (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans le deuxième alinéa ( 1°) du I de cet article, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
La source —
senat_amendements · nº 32621
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