Amendement 406 — relatif au développement des territoires ruraux

Suite à la suppression du fonds national de péréquation (FNPTP) par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, cet amendement a pour objet de compléter la loi de finances pour 1998, qui fixe les modalités de compensation au profit des collectivités territoriales du fait des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de revitalisation rurale, en précisant que désormais la compensation est prise en charge par l'Etat et non par le FNPTP. Le principe et les modalités de calcul de la compensation ne sont pas modifiés.