Amendement 121 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
L'administration pénitentiaire souhaite charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Il est donc proposé de réaffecter 6 millions d'euros d'autorisations de programmes du chapitre 57‑60 du ministère de la justice vers le chapitre 66‑20 de ce ministère.
La source —
senat_amendements · nº 32611
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