Amendement II-84 — de finances pour 2005

En matière de transport ferroviaire d'intérêt régional, les autres régions que l'Ile-de-France, bénéficient de l'article L. 1614–8–1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose en son alinéa 7 que « toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21‑1 de la loi n°82‑1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions. » Dans ce cadre, les augmentations des péages qui relèvent de dispositions réglementaires, se trouvent ainsi compensées intégralement dans les autres régions que l'Ile-de-France. Au nom de l'égalité de traitement entre l'Ile-de-France et les autres régions de France, l'Ile‑de‑France doit bénéficier d'une compensation intégrale des hausses de péages qui pourraient être décidées par Réseau Ferré de France, sur les sillons destinés au transport régional des voyageurs.