Amendement 10 — relatif au développement des territoires ruraux

Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1 par les mots : Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1