Amendement 326 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Jean Besson (auteur), Jean-Marc Pastor (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Paul Raoult (cosignataire), André Lejeune (cosignataire), Yolande Boyer (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire) … 30 signataires en tout
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. »
La source —
senat_amendements · nº 33093
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