Amendement 309 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Daniel Raoul (auteur), Bernard Dussaut (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean Desessard (cosignataire), Yves Krattinger (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire) … 30 signataires en tout
Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction proposée par le Sénat, en 1ère lecture, et qui tend à exclure les entreprises du paysage, qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
La source —
senat_amendements · nº 33128
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé