Amendement 268 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Gérard Le Cam (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.
La source —
senat_amendements · nº 33014
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