Amendement 261 — relatif au développement des territoires ruraux

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611‑4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »