Amendement 295 — relatif au développement des territoires ruraux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural est complété par une section 3 intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article L. 718‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 718‑3 – Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers définis au 1° de l'article L. 722‑2, aux 3° et 6° de l'article L. 722‑1 peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser les opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. L'opération de prêt de main-d'œuvre doit avoir une durée déterminée et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. L'employeur et l'entreprise utilisatrice tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main-d'œuvre. »