Amendement 54 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Jean-Paul Émorine (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans cet article, remplacer les mots :ou à l'implantation de lotissements et à l'exécution d'opérations d'intérêt public par les mots : , à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public
La source —
senat_amendements · nº 32746
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé