Amendement 107 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent sous-amendement propose d'étaler sur deux années, 2006 et 2007, le versement de la taxe exceptionnelle.
La source —
senat_amendements · nº 32592
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé