Amendement 14 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :… - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511‑1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513‑3 du code du travail, c'est l'établissement qui doit communiquer à l'autorité administrative l'identité des enseignants afin d'établir la liste des électeurs.