Amendement 14 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
· Rejeté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Cet amendement permet aux personnels enseignants et aux documentalistes de saisir les prud'hommes, comme cela est le cas aujourd'hui.
La source —
senat_amendements · nº 32741
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