Amendement 15 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :… - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini par l'accord‑cadre de 1947.