Amendement 169 — relatif au développement des territoires ruraux

Ce sous amendement propose de sauvegarder les laboratoires privés qui sont actuellement des acteurs reconnus et essentiels de la sécurité sanitaire, comme cela n'a jamais été contesté, tant pour leur activité présente que passée. Ils sont menacés de disparition car une part importante de leur activité concerne les analyses officielles, qu'ils pourraient ne plus réaliser qu'en cas de carence du service public. En effet, le projet de loi, s'il était adopté en l'état, permettrait d'étendre de façon très importante la notion d'analyses officielles à des analyses qui ne le sont pas actuellement, bien au delà des seules maladies légalement réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat.