Amendement 404 — relatif au développement des territoires ruraux

Cet amendement étend les exonérations aux création d'activités commerciales et aux reprise d'entreprises artisanales et commerciales en ZRR, hors reprises d'entreprises en difficulté déjà prévues par ailleurs, en précisant que ces exonérations concernent les entreprises de moins de 5 salariés situées dans des communes en ZRR de moins de 2000 habitants.Par ailleurs, cet amendement prévoit l'entrée en vigueur, les obligations déclaratives liées à l'extension du régime prévu à l'article 1465 A aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité et les modalités de la compensation des pertes de recettes résultant de cette extension.