Amendement 405 — relatif au développement des territoires ruraux

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,par les mots :antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais