Amendement 405 — relatif au développement des territoires ruraux

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif permettant le maintien à titre temporaire de communes classées en ZRR mais n'étant pas membre d'un E.P.C.I. à fiscalité propre.Le projet de loi dans sa forme actuelle prévoit le maintien de ces communes en ZRR jusqu'au 31 décembre 2006. L'amendement proposé ici précise que ce maintien temporaire ne vaut que si la commune continue de respecter les critères démographiques et socio-économiques qui régissent le classement en zone de revitalisation rurale.