Amendement 246 — relatif au développement des territoires ruraux

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi, sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.