Amendement 246 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Gérard Le Cam (auteur), Michel Billout (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire)
Cet amendement répond à l'esprit des lois de décentralisation et au respect et garanties constitutionnelles votées récemment. Toute extension ou création de compétences doivent en effet être intégralement compensées.
Cet amendement permet ainsi de protéger la TDENS. Celle-ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.
La source —
senat_amendements · nº 33030
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