Amendement 409 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. »
La source —
senat_amendements · nº 33049
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