Amendement 148 — relatif au développement des territoires ruraux
· Rejeté
Jean Bizet (auteur)
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202‑1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique. »
La source —
senat_amendements · nº 32921
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