Amendement 130 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 26, remplacer les mots :Si ces désignations ne sont pas intervenues dans un délai de trois mois à compter de la réunion constitutive du comitépar les mots :A défaut
La source —
senat_amendements · nº 32897
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