Amendement 381 — relatif au développement des territoires ruraux

Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 424‑11 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'introduction et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. »