Amendement 312 — relatif au développement des territoires ruraux
· Rejeté
Jean-Marc Pastor (auteur), Paul Raoult (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean Besson (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), Daniel Reiner (cosignataire), Michèle André (cosignataire), François Marc (cosignataire) … 30 signataires en tout
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dans le cadre d'une délégation de service public.
La source —
senat_amendements · nº 33087
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