Amendement 244 — relatif au développement des territoires ruraux
· Rejeté
Gérard Le Cam (auteur), Michelle Demessine (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michel Billout (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire)
Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑1 du code rural par les mots suivants :
la réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 et L. 122-2.
La source —
senat_amendements · nº 33039
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