Amendement 366 — relatif au développement des territoires ruraux

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251‑9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé : « La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriétaire du champ contaminant est soumis à des sanctions prévues par la loi. »