Amendement 331 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Jean-Marc Pastor (auteur), Roland Courteau (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Caffet (cosignataire), Yves Krattinger (cosignataire), Pierre-Yvon Trémel (cosignataire), Yves Dauge (cosignataire), Marcel Vidal (cosignataire) … 29 signataires en tout
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le Maire
insérer les mots :
et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211‑9‑2
La source —
senat_amendements · nº 33061
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