Amendement 331 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Jean-Marc Pastor (auteur), Roland Courteau (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Caffet (cosignataire), Yves Krattinger (cosignataire), Pierre-Yvon Trémel (cosignataire), Yves Dauge (cosignataire), Marcel Vidal (cosignataire) … 29 signataires en tout
Il s'agit de mettre en cohérence la présente loi avec l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relatif au pouvoir de police du Maire dans les cas de transferts de compétences aux EPCI.
La source —
senat_amendements · nº 33061
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