Amendement 63 — de finances rectificative pour 2004
· Retiré
Marc Massion (auteur), Groupe socialiste (groupe), Michel Charasse (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Nicole Bricq (cosignataire), François Marc (cosignataire) … 15 signataires en tout
La REOM et la redevance spéciale souffrent dans leur développement de la difficulté rencontrée par les collectivités locales pour en assurer la collecte.
Il est donc proposé de permettre un recouvrement par les services de l'Etat et pour le compte des collectivités de ces impositions.
La source —
senat_amendements · nº 32533
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