Amendement 150 — relatif au développement des territoires ruraux

Le présent amendement a pour objet de revoir la rédaction de l'article L. 123‑4 du code rural ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 123‑4‑1 du code rural afin de prendre en compte, au niveau des échanges, la valeur vénale spécifique des propriétés situées en zone urbaine ou d'urbanisation future des documents d'urbanismes visés à l'article 23 du projet de loi.