Amendement 317 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Claire-Lise Campion (auteur), Nicole Bricq (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Marc Pastor (cosignataire), Paul Raoult (cosignataire), Jean Besson (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire) … 31 signataires en tout
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées :
Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer au donataire. Dans cette hypothèse, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. »
La source —
senat_amendements · nº 33103
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