Amendement 317 — relatif au développement des territoires ruraux

Cet amendement à l'article 20 bis A, qui permet de lutter contre certaines formes de contournement du droit de préemption par le biais d'une vente déguisée en donation, vise préserver les droits du donateur et en l'occurrence celui de renoncer à la donation. Il permet de mieux répondre aux exigences constitutionnelles qui découlent du droit de propriété.