Amendement 152 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :…° Dans le premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
La source —
senat_amendements · nº 32925
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