Amendement 152 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
La réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006.Il est proposé, afin de donner de la lisibilité aux opérations en cours d'élaboration, de proroger le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 2008.
La source —
senat_amendements · nº 32925
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