Amendement 296 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Philippe Darniche (auteur), Bruno Retailleau (cosignataire), Sylvie Desmarescaux (cosignataire), Jean Louis Masson (cosignataire)
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
La source —
senat_amendements · nº 33056
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