Amendement 288 — relatif au développement des territoires ruraux

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique, en outre, aux entreprises exerçant une activité commerciale lorsque ces dernières constituent une des dernières activités présentes au sein d'une commune » II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : est ainsi rédigé par les mots : est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés