Amendement 288 — relatif au développement des territoires ruraux

Le présent projet de loi ne permet aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle que les entreprises créant une nouvelle activité ou reprenant une activité pré-existante. Or, dans ce contexte, il apparaît que les derniers commerces subsitant sont essentiels au maintien d'un certain nombre de services ainsi que d'un lien social réel. Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux collectivités territoriales de soutenir les derniers commerces subsistant au sein des communes en les exonérant de taxe professionnelle. De telles dispositions existent déjà concernant les commerces de zones urbaines en difficultés, il semble logique de les étendre dans un but de sauvegarde des commerces au sein de l'ensemble des communes.