Amendement 262 — relatif au développement des territoires ruraux
· Rejeté
Gérard Le Cam (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1983, supprimer les mots :
ou des prestations de service à la demande.
La source —
senat_amendements · nº 33013
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