geheim.land Recherche Politique
12 janvier 2016 · Assemblée nationale · Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion · question Question

contrôles ; réglementation

· Retrait à l'initiative de l'auteur

Paul Salen (auteur)

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées. Alors que la loi autorise le stationnement gratuit sur la voirie communale dans toutes les villes pour les automobilistes handicapés, il constate une incivilité choquante relative à l'augmentation significative des fraudes et des falsifications des cartes de stationnement pour handicapés. Dans le but de sécuriser ces cartes, il souhaiterait savoir si l'imprimerie nationale ne pourrait pas étudier et mettre en œuvre un système efficace pour réduire et même empêcher les possibilités de fraudes.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE92351
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92351QE.htm
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé