Amendement 43 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit cet article :La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. »
La source —
senat_amendements · nº 32695
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