Amendement 4 — portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
· Rejeté
Bariza Khiari (auteur), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Charles Gautier (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1ère lecture.
La source —
senat_amendements · nº 32725
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